Conditions générales de vente

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Date de création le 3 mai 2020.
Date de dernière mise à jour le 13 avril 2025.

PREAMBULE

La société E&M33, société par actions simplifiée au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 71 Rue Mouneyra 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 888 975 596, représentée par Madame Marine DESPLACES agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, a mis en place une plateforme de mise en relation www.madietenligne.com (ci-après désignée « Madietenligne »), par l'intermédiaire de laquelle elle mets en relation patients et diététiciens professionnels. Elle offre également aux diététiciens inscrits la possibilité de souscrire à un abonnement payant, ajustable selon leur budget, afin d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Madietenligne (ci-après « la Plateforme ») propose à ses Utilisateurs inscrits (ci-après « l’Utilisateur ») des abonnements payants.

Les présentes Conditions s'appliquent à tout contrat de souscription conclu sur ce site entre la Plateforme et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant.

L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription à un abonnement. Cette action vaut acceptation pleine et entière des CGV, sans réserve.

Madietenligne se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications s’appliquent immédiatement aux nouveaux abonnés et aux abonnés existants après notification.

En cas de modification substantielle affectant l’abonnement, l’abonné sera informé par courriel et pourra résilier son contrat sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes Conditions :

« Abonné » : désigne tout Diététicien professionnel inscrit sur la Plateforme https://www.madietenligne.fr./ souscrivant à un abonnement payant proposé par Madietenligne  via la Plateforme.

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et la Facture d'Achat.

« Front Office » : désigne l'interface permettant à l'Abonné d'accéder à son compte et notamment de configurer son Profil. L'accès au Front Office se fait à l'aide des Identifiants de l'Utilisateur. Le Front Office contient toutes les informations fournies par l’Abonné.

« Partie(s) » : désigne individuellement l’Abonné, Madietenligne ou collectivement le Vendeur et l'Acheteur.

« Plateforme » : désigne le service qui sert de mise en relation entre Patients et Diététiciens inscrits, et qui fournit l'accès à des services et fonctionnalités à ses Abonnés, accessible à partir de l'adresse https://www.madietenligne.fr./.

« Abonnement » : désigne l’offre payante proposée par Madietenligne permettant à l’Utilisateur inscrit d’accéder aux services fournis par la Société pour une durée déterminée (mensuelle) moyennant un paiement récurrent. L’Abonnement peut être reconduit automatiquement selon les conditions précisées dans les présentes CGV.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), accessibles à tout moment sur le site https://www.madietenligne.com/, régissent les modalités de souscription et d'utilisation des services proposés par Madietenligne aux diététiciens professionnels et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Madietenligne et tout Abonné.

Tout Utilisateur souscrivant à un Abonnement reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d'achat du Diététicien professionnel abonné, les dispositions des présentes CGV prévaudront.

Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s'engagent à lire attentivement les présentes CGV et reconnaissent que le contenu actuel des présentes Conditions ne crée pas de déséquilibre significatif entre les Parties. Elles sont dûment acceptées par l'Abonné lors de la souscription à un abonnement payant auprès de Madietenligne.

ARTICLE 3 – ABONNEMENT

 L’Abonnement « Madietenligne PRO » donne accès à un ensemble de fonctionnalités avancées, réparties en plusieurs catégories :

3.1. Prise de rendez-vous et gestion de l’agenda

  • Réservation en ligne sans création de compte obligatoire pour les patients ;

  • Définition des différents lieux de consultation : Cabinet (jusqu’à 3 cabinets différents), Téléconsultation, Domicile ;

  • Personnalisation des motifs de consultation (nature, durée, tarifs) et affichage d’un message spécifique selon le choix du patient ;

  • Paiement en ligne optionnel : possibilité d’exiger un paiement à la réservation ;

  • Blocage de patients : restriction d’accès à la réservation pour certains patients si nécessaire.

3.2. Rappels et notifications

  • Rappels de rendez-vous automatiques par courriel 48 heures avant la consultation et par SMS 24 heures avant la consultation ; 

  • SMS illimités ;

3.3. Outil de gestion de l’agenda

  • Définition des horaires d’ouverture et des créneaux disponibles ;

  • Gestion des semaines paires et impaires pour adapter l’agenda aux rythmes spécifiques ;

  • Absences et indisponibilités : possibilité de bloquer certains créneaux en fonction des lieux de consultation ;

  • Synchronisation avec un agenda externe (Google Agenda, Outlook, etc.).

3.4. Suivi des patients et dossiers médicaux

  • Dossiers patients complets avec historique des consultations, courbe de poids, objectifs et documents associés ;

  • Journal alimentaire pour le suivi de l’alimentation des patients (repas, sensations alimentaires, émotions, etc.) ;

  • Indicateurs de suivi personnalisés permettant aux diététiciens d’adapter le suivi en fonction des besoins spécifiques de chaque patient ;

  • Messagerie instantanée et sécurisée pour communiquer avec les patients (texte, envoi de fichiers et photos) ;

  • Messages vocaux pour des échanges rapides entre le professionnel et ses patients ;

  • Partage de documents sécurisé avec un patient, un groupe prédéfini ou l’ensemble des patients ;

  • Comptes rendus médicaux à destination des médecins, avec modèles préétablis et possibilité de personnalisation.

3.5. Téléconsultation intégrée et sécurisée

  • Visioconférence sans téléchargement ni intermédiaire, directement accessible sur Madietenligne ;

  • Consultations en groupe : possibilité d’inviter plusieurs participants à une téléconsultation ;

  • Aucune limite de temps pour les consultations en visio.

3.6. Facturation et paiements

  • Génération automatique de factures pour les paiements en ligne et autres moyens de règlement ;

  • Ajout automatique des mentions légales obligatoires sur chaque facture (nom, adresse, numéro SIRET, TVA, etc.) ;

  • Envoi et stockage des factures directement depuis la plateforme.

3.7. Export et intégration du formulaire de prise de rendez-vous

  • Intégration du formulaire de réservation sur un site professionnel pour faciliter la prise de rendez-vous ;

  • Synchronisation automatique avec l’agenda Madietenligne pour un suivi optimal.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Prix

L’abonnement à Madietenligne PRO est proposé au tarif de 29 euros TTC minimum par mois. Ce prix comprend l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme, telles que décrites dans l’Article 3 des présentes Conditions.

Madietenligne se réserve le droit de modifier les prix des abonnements ou d’introduire de nouvelles options. Si des modifications affectent l’abonnement de l’Abonné, celui-ci en sera informé au moins un mois à l’avance. L’Abonné peut choisir de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur Si l’Abonné n’accepte pas ces modifications, il peut résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

4.2. Modalités de paiement

  • L’abonnement est payable mensuellement, avec un prélèvement automatique effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

  • Le règlement s’effectue par carte bancaire ou mandat SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé MANGOPAY, Société commerciale étrangère immatriculée sous le numéro SIRET 83195899600017 dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal au Luxembourg ;

  • L’Abonné pourra effectuer le paiement mensuel à l'aide des moyens de paiement suivants : Carte Bancaire, Visa, Mastercard, prélèvement SEPA.

Après chaque paiement, une facture est automatiquement générée et mise à disposition de l’Abonné dans son espace personnel le mois suivant.

Aucune facilité de paiement n’est proposée par Madietenligne.

4.3. Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement, l’accès aux fonctionnalités payantes de la plateforme sera suspendu jusqu’à la régularisation du paiement.

L’abonné sera informé par courriel de tout incident de paiement nécessitant une action de sa part.

ARTICLE 5 – RENOUVELLEMENT ET RESILITATION

5.1. Renouvellement de l’abonnement

L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation effectuée par l’abonné avant cette échéance.

5.2. Résiliation de l’abonnement

L’abonné peut résilier son abonnement à Madietenligne à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse contact@madietenligne .fr. La résiliation prendra effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà réglées.

Pour mettre fin à son abonnement, l’abonné doit envoyer un courriel à contact@madietenligne.fr, depuis l’adresse e-mail renseignée à l’inscription. 

L’accès aux services de Madietenligne restera actif jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Après cette date, l’abonné ne pourra plus bénéficier des fonctionnalités de la plateforme, sauf en cas de réabonnement.

Toute résiliation effectuée après la date de renouvellement mensuel entraînera le prélèvement du mois suivant, la demande n’étant prise en compte que pour le cycle de facturation suivant.

En cas de difficulté pour résilier, l’abonné peut contacter le support client via l’adresse électronique indiquée sur la plateforme.

ARTICLE 6 – REFUS DE TRAITER UN ABONNEMENT PAR MADIETENLIGNE

Madietenligne se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription à un abonnement pour des motifs légitimes, notamment en cas de :

  • Non-respect des Conditions Générales de Vente ou d’utilisation de la plateforme ;

  • Détection d’une tentative de fraude ou d’utilisation abusive des services ;

  • Défaut de paiement ou incident de règlement non résolu après relance ;

  • Fourniture d’informations erronées ou incomplètes lors de la souscription ;

  • Comportement inapproprié ou nuisible à l’égard de la plateforme, de ses membres ou de ses partenaires.

En cas de refus ou d’annulation d’un abonnement, Madietenligne informera l’utilisateur par e-mail et, le cas échéant, procédera au remboursement des sommes versées si aucun service n’a été utilisé. Toutefois, si l’abonné a déjà bénéficié des services de la plateforme, aucun remboursement ne pourra être exigé.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE MADIETENLIGNE

Madietenligne s’engage à :

  • Fournir un accès aux fonctionnalités de la plateforme conformément à l’abonnement souscrit par l’abonné ;

  • Garantir la disponibilité des services sous réserve des éventuelles interruptions nécessaires à la maintenance ou aux mises à jour techniques ;

  • Assurer la conformité des services proposés avec la législation en vigueur ;

  • Fournir aux abonnés des informations claires et détaillées sur les fonctionnalités de la plateforme, les tarifs appliqués, les modalités de paiement et les conditions de résiliation ;

  • Mettre à jour régulièrement les informations relatives aux services et aux fonctionnalités disponibles afin d’en garantir l’exactitude ;

  • Assurer un support technique en cas de difficulté d’accès ou de dysfonctionnement de la plateforme, dans les délais raisonnables.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la souscription à l’abonnement, notamment son nom, son adresse électronique et toute donnée nécessaire à l’accès aux services de Madietenligne ;

  • Respecter les conditions de paiement, en s’assurant que le règlement de l’abonnement est effectué conformément aux modalités prévues ;

  • Utiliser la plateforme de manière conforme, en respectant les règles d’utilisation et en ne portant pas atteinte à l’image, au fonctionnement ou à la sécurité du service ;

  • Ne pas promouvoir de services concurrents sur son profil ou via les fonctionnalités de la plateforme, sous peine de suppression du compte ;

  • Respecter la confidentialité des échanges, notamment dans le cadre des interactions avec ses patients via la plateforme ;

  • Ne pas partager son accès à la plateforme avec des tiers, l’abonnement étant strictement personnel et non transférable.

En cas de non-respect de ces engagements, Madietenligne se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier l’abonnement de l’utilisateur concerné, sans remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 13 - RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant un dysfonctionnement ou une non-conformité des services proposés par Madietenligne doit être formulée dans un délai de 10 (dix) jours suivant la constatation du problème par l’Abonné. Passé ce délai, Madietenligne se réserve le droit de rejeter la réclamation.

Les réclamations doivent être justifiées et accompagnées des éléments nécessaires à leur évaluation, incluant, mais sans s’y limiter : des captures d’écran, une description détaillée du problème rencontré, ainsi que toute information permettant d’identifier l’abonnement concerné.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS

14.1. Dispositions générales

La responsabilité de Madietenligne ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un tiers, à une faute de l’abonné ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 15 des présentes CGV.

Toutefois, Madietenligne ne pourra exclure ou limiter sa responsabilité dans les cas suivants :

  • En cas de manquement grave à ses obligations contractuelles essentielles ;

  • En cas de fraude ou de dol ;

  • Dans tous les cas où une exclusion ou une limitation de responsabilité serait contraire aux dispositions légales en vigueur.

Madietenligne agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des conseils et prestations fournis par les diététiciens. Chaque professionnel reste seul responsable des informations et services qu’il propose aux Patients.

14.2. Garantie des services

Les services fournis par Madietenligne sont accessibles « en l’état », sans garantie implicite ou explicite, sauf garanties légales applicables aux consommateurs. Madietenligne s’engage à assurer la mise à jour et la continuité de ses services dans la limite des contraintes techniques et opérationnelles.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure, tel que : une panne généralisée d’Internet, une cyberattaque, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, un conflit militaire, une grève ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties.

En cas de force majeure persistant au-delà de deux (2) mois, l’abonnement pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité ni remboursement, sur simple notification écrite.

ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIVÉE

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française en vigueur, Madietenligne s’engage à protéger les données personnelles des abonnés et à les utiliser uniquement dans le cadre de la fourniture des services souscrits.

Lors de la souscription à un abonnement, l’abonné reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, l’abonnement ne pourra être validé.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des abonnements, l’accès aux services, l’amélioration de l’expérience utilisateur et, le cas échéant, l’envoi d’informations relatives aux services de Madietenligne.

L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Madietenligne via l’adresse électronique indiquée dans la politique de confidentialité accessible sur son site web.

Les données personnelles des abonnés sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de l’abonnement et ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français.

Avant d'engager toute action judiciaire, Madietenligne et l’Utilisateur s'engagent à tenter, de bonne foi, de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à l'inexécution, à l'interruption, à la résiliation ou à la dénonciation des présentes Conditions de Vente, quelle qu'en soit la cause ou le fondement.

À cet effet, ils devront échanger par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin d'exposer les difficultés rencontrées et les demandes qui en résultent. Madietenligne et l’Utilisateur devront prendre toutes les mesures nécessaires pour tenter de trouver une solution au conflit. Ils s'efforceront de parvenir à un accord amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification par l'une des Parties de la nécessité d'un règlement amiable. Sauf pour préserver leur droit d'action ou éviter un dommage imminent, aucune action en justice ne pourra être engagée tant que cette procédure de règlement amiable n'aura pas été épuisée.

Si, à l'issue de cette période de 30 (trente) jours, aucun accord amiable n'est atteint, les Parties pourront décider d'entamer une médiation. Cette procédure étant volontaire, elles pourront y mettre fin à tout moment. En cas de médiation, Madietenligne et l’Abonné s'engagent à y participer de bonne foi et à partager le coût total de cette médiation. Madietenligne prendra en charge une part raisonnable de ce coût, tenant compte de la validité des arguments et de la conduite de l’Utilisateur, sans que cette part ne dépasse la moitié des frais engagés.

Toutes les difficultés concernant la validité, l'application ou l'interprétation du Contrat, en l'absence d'accord amiable entre Madietenligne et l’Abonné, seront soumises aux Tribunaux compétents relevant de la Cour d'appel de BORDEAUX, à laquelle Madietenligne et l’Abonné attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.