Conditions générales d'utilisation

Date de création le 3 mai 2020.
Date de dernière mise à jour le 13 avril 2025.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désigné « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après désignés « Utilisateur(s) ») peuvent accéder et utiliser le site internet https://www.madietenligne.fr/ (ci-après désigné « le Site » ou « Plateforme »)  édité par E&M33, société par actions simplifiée au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 71 Rue Mouneyra 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 888 975 596, représentée par Madame Marine DESPLACES agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après désignée « l’Editeur »).

L’accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter. Si l'Utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’éditeur du Site, afin de s’adapter à des évolutions technologiques, législatives ou commerciales.

Toute modification du Contrat devra respecter un préavis de trente (30) jours à compter de la notification du changement. Toutefois, les Parties conviennent que ce délai ne s’applique pas dans les situations suivantes :

• Lorsque Madietenligne est tenu de modifier le Contrat pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire ne lui permettant pas d’attendre la fin du préavis ;

• En cas de nécessité urgente de modification pour prévenir un danger imprévu et imminent, notamment en raison d’une fraude, d’un logiciel malveillant, d’envois massifs de spams, d’une violation de données ou de tout autre risque lié à la cybersécurité.

Passé ce délai, les modifications sont opposables à l'utilisateur de la plateforme. Elles prévalent en toutes leurs dispositions sur toute autre version ou tout autre document que l’Utilisateur pourrait émettre dans le cadre de sa relation avec Madietenligne.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des éventuelles modifications, l’unique version des CGU faisant foi étant celle qui se trouve en ligne sur son compte Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de se référer à la version en ligne des CGU à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.

L'Utilisateur accepte également que l’utilisation du Site soit régie par la législation en vigueur et s'engage à respecter les droits des autres Utilisateurs et de l'éditeur du Site.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur du Site à l’adresse suivante : contact@madietenligne.fr.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes conditions :

« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.madietenligne.fr/ permettant la mise en relation entre Diététiciens et Patients en vue de la prise de rendez-vous et d’un suivi nutritionnel.

« Visiteur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme de Madietenligne, sans s’y inscrire ni prendre de rendez-vous.

« Patient » : désigne toute personne physique utilisant le Site afin de rechercher, contacter et prendre rendez-vous avec un Diététicien pour des conseils et un suivi nutritionnel.

« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit simple Visiteur, Patient ou Diététicien.

« Membre » : désigne tout Utilisateur inscrit sur la plateforme (seuls les Diététiciens ont l’obligation de se créer un compte sur la plateforme).

« Abonné » : désigne tout Diététicien inscrit sur la plateforme ayant souscrit à un abonnement auprès de Madietenligne pour bénéficier de fonctionnalités supplémentaires. Seuls les diététiciens peuvent souscrire à un abonnement.

« Diététicien » : désigne tout professionnel de la nutrition inscrit sur le Site, habilité à dispenser des consultations et à proposer un suivi aux Patients.

« Espace membre » : désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur inscrit sur le Site afin d’accéder aux services proposés.

« Front Office » : désigne l'interface permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Espace membre et notamment de configurer son Profil. L'accès au Front Office se fait à l'aide des Identifiants de l'Utilisateur. Le Front Office contient toutes les informations fournies par l’Utilisateur.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs inscrits sur le Site.

« Rendez-vous » : désigne une consultation planifiée entre un Patient et un Diététicien via le Site.

« Contrat », « Conditions » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Informations confidentielles » : désigne l'ensemble des informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, de santé, ainsi que les données incluant les éléments d'identification personnelle, les systèmes d'information, les logiciels, transmis ou portés à la connaissance d'une Partie dans le cadre du Contrat, quels que soient la forme et/ou le support utilisés.

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins, photographies, liens hypertextes, et plus généralement tous les éléments et contenus mis en ligne par l’Editeur, notamment sur son Profil, par le Diététicien ou par le Patient, notamment sur son Profil selon les termes, formes et conditions qui leur sont proposés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

« Identifiant » désigne l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur de la Plateforme lors de son inscription et le mot de passe permettant d'accéder au Front-Office. Ces Identifiants sont à l'usage exclusif de l'Utilisateur de la Plateforme qui en est le seul responsable.

« Profil » : désigne la page de présentation du Diététicien, comprenant toutes les informations visibles par le Patient.

« Abonnement » : désigne l'abonnement Madietenligne PRO permettant aux Diététiciens d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires et outils technologiques avancés pour le suivi de leurs Patients.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chaque Partie en fonction de leur statut et de l’usage des fonctionnalités disponibles.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Ces CGU encadrent l’utilisation du Site, incluant mais ne se limitant pas à la navigation, la création de comptes utilisateurs, la prise de rendez-vous. Elles ne régissent toutefois pas les conditions générales de vente (CGV) applicables aux transactions commerciales réalisées sur le Site, lesquelles font l’objet d’un document séparé.

Les présentes CGU, accessibles à tout moment sur le site https://www.madietenligne.fr/ s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des outils technologiques et des services mis à la disposition des Utilisateurs, en fonction de leur qualité.

Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à lire attentivement les présentes Conditions et reconnaissent que son contenu actuel ne crée pas de déséquilibre significatif entre les Parties. Elles sont dûment acceptées par l’Utilisateur lors de la création de leur compte, ou lors de la prise de rendez-vous.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE UTILISATEUR

L’inscription à la Plateforme est gratuite (hors frais de connexion éventuels facturés par le fournisseur d’accès à Internet) et n’entraîne aucune obligation d’abonnement auprès de celle-ci.  

4.1. Inscription   

Tout Diététicien qui souhaite devenir Membre doit au préalable s'enregistrer en créant un compte sur le site https://www.madietenligne.fr/ via l'onglet « Vous êtes diététicien-ne » ( https://www.madietenligne.fr/pro). Le compte est valable pour une durée indéterminée.

L’inscription à Madietenligne nécessite la transmission d'informations personnelles telles que :

• Le nom ;

• Le prénom ;

• L'adresse électronique ;

• Le numéro RPPS ; L’adresse postale ;

L’Utilisateur s’engage à procéder, sans délai, à la mise à jour des données utilisateurs communiqués lors de la création de son compte, en cas de modification de celles-ci.

Compte tenu de la nature des données traitées, Madietenligne se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire de l’identité des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers spécialisé. À ce titre, Madietenligne pourra exiger la transmission d’une copie d’un document officiel d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif attestant du droit d’exercice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité ainsi que son droit d’exercice, conformément aux exigences du formulaire en ligne, aux règles déontologiques de sa profession et aux dispositions applicables de son ordre professionnel. À ce titre, il lui est strictement interdit de créer une identité fictive susceptible d’induire Madietenligne ou des tiers en erreur, de revendiquer indûment un droit d’exercice qu’il ne détient pas ou d’usurper l’identité d’une personne physique ou morale.

L’inscription des Utilisateurs implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGU et de la Politique de confidentialité de Madietenligne , accessible à tout moment sur le site https://www.madietenligne.fr/, laquelle l’Utilisateur reconnait l’avoir lu avant acceptation.

L’acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité se fait en ligne par Signature Électronique, laquelle possède une valeur légale.

4.1.1. Capacité

Pour s’inscrire et utiliser les Services de Madietenligne, le Membre certifie et déclare :

• Disposer de la capacité et du pouvoir de s’engager juridiquement (être majeur, ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercice ou de procédure collective en cours, etc.) ;

• Avoir fourni des informations exactes, actualisées, sincères et non trompeuses, sans fraude ni usurpation ;

• Avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que Politique de Confidentialité de Madietenligne ;

• Respecter l’ensemble des réglementations applicables dans son pays relatives à l’exercice de son activité, notamment en matière d’obligations comptables, sociales et fiscales, de protection des données personnelles, ainsi que de lutte contre la corruption et le travail dissimulé.

Tout manquement aux engagements ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, conformément aux dispositions prévues à l’Article 14 des présentes Conditions.

Une fois le Compte Membre créé, un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée par l’Utilisateur. Il pourra alors s’identifier et accéder à son Compte ainsi qu’aux Services souscrits.

4.4. Confirmation de l'inscription

La demande d'inscription génère l'envoi d'un courrier électronique de contact@madietenligne.fr informant le Diététicien de la prise en compte de sa demande à l'adresse électronique indiquée à cet effet. Toute demande ne donne pas automatiquement accès à la Plateforme et est soumise à la validation de Madietenligne.

La demande est examinée par Madietenligne qui se réserve le droit d'apprécier et de vérifier ou de faire vérifier, à sa seule discrétion et sans que cette liste soit exhaustive, les informations fournies. Madietenligne peut demander des informations complémentaires.

Madietenligne se réserve le droit de refuser les demandes d'inscription des Utilisateurs et les en informeront par courrier électronique dans les meilleurs délais, sans que Madietenligne n’ait à motiver sa décision.

Un courriel de confirmation ou de refus de contact@madietenligne.fr sera envoyé au Diététicien. Cependant, le Diététicien crée directement sur le site son identifiant et son mot de passe via la page 'Vous êtes Diététicien'. L'inscription se fait automatiquement avec la vérification automatique du RPPS en association avec le NOM et le PRÉNOM. Le Diététicien reçoit un e-mail pour confirmer son adresse e-mail ; en cliquant sur le lien contenu dans cet e-mail, son compte est activé.

Le Diététicien crée directement son identifiant et son mot de passe sur le site via la page intitulée 'Vous êtes Diététicien'. L'inscription est réalisée de manière automatique, sous réserve de la vérification du numéro RPPS. Une fois l'inscription effectuée, un courriel est envoyé au Diététicien à l'adresse e-mail qu'il a renseignée, contenant un lien de confirmation. En cliquant sur ce lien, le Diététicien valide son adresse e-mail et active ainsi son compte sur le site

A partir du front office, le Diététicien peut configurer son Profil et bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme selon les moyens et modalités techniques déterminés par Madietenligne.

4.5. Création d’un mot de passe

La création d’un Compte Utilisateur nécessite la fourniture d’une adresse électronique valide ainsi que la définition d’un mot de passe sécurisé.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur accès ou leur utilisation par des tiers.

Toute action effectuée sur la Plateforme à l’aide des identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par lui. Par conséquent, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de toute utilisation frauduleuse, perte, détournement ou divulgation de ses identifiants.  

Enfin, l’Utilisateur s’engage à maintenir une adresse électronique valide, cette dernière étant le principal canal de communication utilisé par Madietenligne pour l’envoi des notifications et informations importantes relatives à la Plateforme.

En cas de compromission de ses Identifiants, il doit en informer Madietenligne sans délai par courrier électronique, en indiquant ses Identifiants, nom et prénom, à l’adresse suivante : contact@madietenligne.fr, afin que son compte puisse être réinitialisé.

ARTICLE 5 – FONCTIONNALITES OFFERTES A TOUS LES MEMBRES

Les Membres inscrits sur la Plateforme Madietenligne ont accès à une version gratuite qui inclut des fonctionnalités de base. Ces fonctionnalités sont conçues pour permettre une utilisation efficace de la Plateforme et comprennent notamment :

• Référencement sur l’annuaire

• Téléconsultation sans limite de temps

• Accès à un formulaire de contact pour les Patients

Ces fonctionnalités de base permettent aux Membres de bénéficier des services essentiels de la Plateforme sans engagement financier. Pour accéder à des fonctionnalités avancées, les Membres peuvent opter pour un abonnement payant tel que défini dans l’Article 5 « Abonnement « Madietenligne PRO » ».

ARTICLE 5 – ABONNEMENT « MADIETENLIGNE PRO »

Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles uniquement aux Membres abonnés. Pour en bénéficier, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement payant « Madietenligne PRO ».

L’abonnement Madietenligne PRO offre aux Diététiciens l’accès à des fonctionnalités avancées ainsi qu’à des outils technologiques performants destinés au suivi de leurs Patients, pour un tarif de 29 (vingt-neuf) euros par mois, correspondant au montant minimal requis.

Toutefois, les Diététiciens ont la faculté de souscrire, à leur discrétion, à un abonnement d’un montant supérieur s’ils le souhaitent et en ont la capacité financière. Certains professionnels optent ainsi, à titre volontaire, pour un montant plus élevé (par exemple 50 euros par mois) afin de soutenir le développement et l’amélioration continue de la plateforme.

Un mois d'essai gratuit est proposé, durant lequel l’abonné bénéficie de l’ensemble des fonctionnalités, qui incluent :

• Réservation en ligne pour les Patients ;

• Application de suivi des Patients ;

• Rappels illimités par SMS et e-mails ;

• Création de dossiers Patients avec trames préétablies ;

• Facturation en ligne

• Agenda intégré ;

• Gestion multi-cabinets ;

• Gestion des semaines paires et impaires ;

• Administration des absences et ouvertures exceptionnelles ;

• Elaboration de plans alimentaires, accès à des recettes ;

• Partage de documents ;

• Création de groupes de Patients ;

• Paiement en ligne sécurisé ;

• Téléconsultation sans limite de temps :

• Messagerie intégrée ;

• Espace dédié aux Patients.

Pour une description complète de toutes les fonctionnalités, veuillez consulter le lien suivant : Fonctionnalités de Madietenligne.

ARTICLE 6 – SPECIFICITES PAR FONCTIONNALITES

6.1. Conditions liées aux téléconsultations

6.1.1. Accès au Service

Pour accéder au Service de Téléconsultation, le Diététicien doit disposer au minimum :

• D’un ordinateur personnel ou professionnel suffisamment performant pour garantir une téléconsultation optimale ;

• D’une webcam avec une résolution adéquate ;

• D’une connexion Internet avec un débit suffisant pour assurer une communication fluide et de qualité.

6.1.2. Engagements du Diététicien

Dans le cadre des consultations en téléconsultation, le Diététicien s'engage à :

• Vérifier l'éligibilité du Patient à la Téléconsultation et s'assurer que les conditions de qualité, de confidentialité et de sécurité nécessaires sont réunies ;

• Évaluer la pertinence de la prise en charge à distance du Patient et, si nécessaire, orienter ce dernier vers une prise en charge adaptée ;

• Informer le Patient, au début de la consultation, des conditions de réalisation de la Téléconsultation, au-delà des informations standards fournies par Madietenligne ;

• Rédiger un compte-rendu à l'issue de la Téléconsultation lorsque la réglementation applicable l'exige ;

• Ne pas enregistrer la Téléconsultation, bien que le Diététicien puisse effectuer une capture d'écran pour établir un diagnostic ou compléter le dossier médical du Patient ;

• Interrompre toute Téléconsultation qui ne respecte pas les critères de sécurité et de qualité requis.

6.1.3. Risques et Disponibilité

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des Services de Téléconsultation se fait à ses propres risques. Le Service est fourni "en l'état" et accessible sans garantie de disponibilité ou de régularité.

Madietenligne s'efforcera de rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des événements de force majeure ou d'événements hors de son contrôle, y compris les périodes de maintenance, les pannes, les aléas techniques du réseau Internet, les actes de malveillance, ainsi que les atteintes aux matériels ou logiciels de Madietenligne ou de ses partenaires.

6.1.4. Compte Connecté

Dans le cadre du service de téléconsultation, le Diététicien a la possibilité de créer un Compte Connecté afin de recevoir les paiements en ligne pour ses Téléconsultations. Toutefois, le recours au paiement en ligne n’est ni obligatoire ni automatique. Le Diététicien paramètre librement ses modalités de paiement depuis son compte, en fonction du lieu de rendez-vous (cabinet, visioconsultation ou domicile). Il peut ainsi :

Exiger ou non un paiement en ligne au moment de la réservation ;

Envoyer un lien de paiement à tout moment selon ses préférences ;

Choisir de ne pas proposer de paiement en ligne.

Pour activer un Compte Connecté et permettre les transactions via la plateforme, le Diététicien doit :

Remplir, depuis son espace personnel sur Madietenligne, le formulaire du Prestataire de Services de Paiement (PSP) avec des informations exactes, complètes et à jour, incluant son IBAN et une copie recto-verso de son document d’identité ;

Obtenir l'approbation du PSP (MANGOPAY) pour la création du compte de paiement, la validation étant effectuée directement par MANGOPAY ;

Accepter sans réserve les termes et conditions du PSP.

Les sommes versées par les Patients sur le Compte Connecté de l'Utilisateur sont automatiquement créditées sur son porte-monnaie Madietenligne. Le Diététicien conserve la liberté de décider du moment auquel il souhaite transférer ces fonds vers son compte bancaire.

Les frais de commission appliqués par MANGOPAY pour chaque transaction de paiement en ligne sont de 1,8 % du montant de la transaction, majorés d'une commission fixe de 0,18 EUR par transaction (hors TVA). Madietenligne ne prélève aucune commission supplémentaire au-delà de ces frais appliqués par MANGOPAY.

6.2. Dispositions diverses concernant les autres fonctionnalités  

6.2.1. Conditions particulières au service de gestion de planning  

Le Service de gestion du planning/agenda est fourni dans le cadre d’une prestation d’informatisation de cabinet et ne saurait être considéré comme une aide à la décision. Les professionnels de santé exercent leur activité en toute indépendance et responsabilité. Le Diététicien demeure entièrement responsable du contenu des documents qu'il édite, des diagnostics posés et des choix thérapeutiques effectués.

6.2.2. Gestion des habilitations

Le Diététicien est le seul responsable des permissions d’accès aux Données de santé. Il doit respecter les différents niveaux d’accessibilité des Données de santé en fonction du profil des Utilisateurs, notamment en interdisant l’accès aux Données de santé aux Utilisateurs n’ayant pas l’autorisation nécessaire.

Le diététicien s’engage à révoquer, suspendre toute habilitation qui n’a plus lieu d’être et déterminer la durée des habilitations pour chaque Utilisateur. Il s’engage à contrôler régulièrement les habilitations et leur durée.

6.2.3. Messagerie

Madietenligne permet aux Diététiciens d’accéder à une messagerie sécurisée qui leur permet d’échanger librement avec les Patients.  Cette messagerie est conçue pour garantir la confidentialité et la sécurité des échanges d'informations de santé entre les Diététiciens et leurs patients (information sur l’envoi de documents, information de rappels et autres informations liées à la prise en charge du Patient). 

L’envoi de SMS et de courriels est strictement limitée à la confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous. Madietenligne décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. 

Dans le cadre de l’utilisation du Service de Messagerie, l’Utilisateur, qu'il soit un professionnel de santé ou un patient, s’engage à :

• S’abstenir d’envoyer tout message qui contreviendrait au code de déontologie applicable à sa profession ou à celui du destinataire ;

• Traiter les Données à caractère personnel, y compris les Données de santé, en conformité avec la législation en vigueur ;

• Interrompre toute communication via le Service de Messagerie si le destinataire exprime son opposition à cette communication.

De manière générale les Diététiciens doivent s'assurer que toutes les communications respectent les exigences légales en matière de protection des données de santé et de confidentialité.

Il est rappelé que le Service de Messagerie de Madietenligne constitue un canal sécurisé d'échanges entre professionnels de santé et patients par le biais de la messagerie instantanée et ne doit pas être considéré comme un espace de stockage pour les données ou documents relatifs au suivi des Patients. Les Utilisateurs acteurs de santé et Patients, s'engagent à effectuer des sauvegardes régulières des données et documents échangés par le biais du Service de Messagerie.

6.3.3.  Documents numérisés

Les Utilisateurs, en tant que professionnels de santé, peuvent joindre des documents aux dossiers patients. Tout fichier non lié au dossier patient est interdit.

Le Diététicien reconnaît que les documents numérisés et stockés sur la Plateforme de Madietenligne n’ont pas de valeur probante particulière. Ils ne sont que des copies d’originaux qui doivent être conservés par le Diététicien. Ce dernier est seul responsable des documents qu’il dépose, stocke et consulte.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit :

• Toute action en contrefaçon, piratage ou toute action violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

• D’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme en transmettant des fichiers contenant des virus ou équivalents.

De plus, le Diététicien garantit Madietenligne et ses représentants contre toute action liée au contenu et à la qualité des documents. Madietenligne ne saurait être tenue responsable de la qualité et/ou du contenu des documents stockés sur sa Plateforme, ni de la sécurité des transferts effectués par les Utilisateurs.

ARTICLE 7 – FONCTIONNALITES RESERVEES AUX PATIENTS

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Madietenligne, les Patients ont accès à certaines fonctionnalités gratuites, notamment : l’accès à une application dédiée, le suivi de leur journal alimentaire, et une messagerie sécurisée.

7.1. Prise de rendez-vous

Le Patient peut, par l'intermédiaire de la Plateforme, prendre rendez-vous avec n’importe quel Diététicien inscrit sur Madietenligne. Il est expressément convenu que l’accès des Patients aux services de Madietenligne (la prise de rendez-vous) est entièrement gratuit. Ces derniers règlent directement le montant de leur consultation auprès du Diététicien concerné, selon les modalités définies entre eux.

La prise de rendez-vous est soumise au respect des étapes suivantes :

• Etape 1 : Sélection du Diététicien : Le Patient recherche un Diététicien à l’aide des filtres disponibles (nom, ville, spécialité).

• Etape 2 : Choix du motif et du lieu de consultation : Le Patient sélectionne le motif de consultation ainsi que le lieu d’exercice proposé par le Diététicien (cabinet, téléconsultation ou domicile).

• Etape 3 : Sélection de la date et de l’heure : Le Patient choisit un créneau parmi les disponibilités affichées sur l’agenda du Diététicien.

• Etape 4 : Fourniture des informations personnelles : Le Patient renseigne les informations nécessaires à la prise de rendez-vous, notamment son nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone et, éventuellement, un message personnalisé.

• Etape 5 : Validation de la Demande : Le Patient confirme sa demande de rendez-vous en validant le formulaire et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

• Etape 6 : Paiement en Ligne (si applicable) : En cas d’activation du paiement en ligne par le Diététicien, le Patient procède au règlement selon les modalités définies.

• Etape 7 : Confirmation du Rendez-vous : Un e-mail de confirmation est envoyé au Patient, précisant les détails du rendez-vous et, le cas échéant, les modalités de connexion pour une téléconsultation.

• Etape 8 : Rappels Automatiques : Le Patient reçoit des rappels par e-mail et SMS avant la date du rendez-vous.

7.2. Annulation de rendez-vous

7.2.1. A l’initiative du Patient

Le Patient ne dispose pas de la faculté d’annuler directement son rendez-vous via la plateforme. Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée directement au Diététicien, qui demeure seule habilité à en décider selon les modalités qu’il aura préalablement définies.

Madietenligne ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette annulation.

En cas de non-présentation au rendez-vous, le Diététicien se réserve le droit de bloquer le Patient pour toute future prise de rendez-vous.

7.2.2. À l’initiative du Diététicien

Seuls les Diététiciens peuvent annuler ou déplacer un rendez-vous.

En cas de prépaiement en ligne, seul le Diététicien est responsable du remboursement, Madietenligne n’intervenant pas dans la gestion des annulations. Le Diététicien est libre de choisir de rembourser ou non les frais bancaires associés.

Si un Diététicien décide d’annuler un rendez-vous, aucune autre action n’est requise. En revanche, s’il ne répond pas aux demandes de rendez-vous, cela entraînera des pénalités sur son algorithme de référencement dans l’annuaire de Madietenligne.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à :

• Respecter les présentes CGU ;

• Fournir des renseignements à jour, exacts et non trompeurs ;

• Être à jour, pour le Diététicien, de toutes ses obligations légales professionnelles qui lui incombent ;

• Respecter l’ensemble des lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur Internet ou les règles qui pourraient empêcher ou limiter la diffusion d’informations ou de données ;

• Respecter la vie privée des autres utilisateurs de la plateforme ;

• Être de bonne foi envers Madietenligne et les autres utilisateurs de la Plateforme, notamment en s’abstenant :

  • Toute action ayant pour but ou effet de détourner ou de tenter de détourner l’Utilisateur de la Plateforme ;

  • Tout acte de concurrence déloyale et/ou parasite à l’encontre de Madietenligne et de tout Utilisateur.

Tout Utilisateur de la Plateforme qui constate une violation d’un de ces engagements peut en informer Madietenligne par courriel à l’adresse contact@madietenligne.fr.

L’Utilisateur s’engage à ce que tout partage de données de santé avec des professionnels de santé soit réalisé conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du Code de la santé publique, indépendamment du Service utilisé.

Dans le cadre de la mutualisation d’une base patient, l’Utilisateur est seul responsable :

• du respect des obligations relatives au secret médical et à la gestion des droits d’accès ;

• de l’obtention des autorisations requises conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Madietenligne rappelle que, sauf restriction spécifique ultérieure, toute mise en commun d’une base patient contenant des Données de santé et/ou des Documents rend ces éléments intégralement accessibles par défaut à l’ensemble des Utilisateurs autorisés au sein de la structure de santé.

ARTICLE 9 - OBLIGATION DE L’EDITEUR

L’Editeur s’engage à administrer la Plateforme afin d’assurer le bon fonctionnement des Services et à garantir l’accès à celle-ci conformément à l’engagement de niveau de service stipulé dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1. Responsabilité de Madietenligne

Madietenligne est soumise à une obligation générale de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute grave avérée.

En cas de mise en cause de la responsabilité de Madietenligne, celle-ci est strictement limitée aux faits qui lui sont directement imputables et qui causeraient aux Utilisateurs un dommage direct, réel et certain, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment commercial ou financier.

Toute réclamation relative à un manquement imputé à Madietenligne devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la survenance du manquement allégué. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable avant toute action judiciaire.

11.2. Exclusion de responsabilité

Madietenligne décline toute responsabilité en ce qui concerne :

• Les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Madietenligne, notamment les pertes d’exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, ainsi que de chiffre d’affaires ;

• L’atteinte à l’honneur et à la réputation.

De plus, la responsabilité de Madietenligne ne pourra être engagée pour des actes :

• Réalisés par l’Utilisateur ou par un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Utilisateur ;

• Résultant d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Utilisateur ;

• Ou tout autre événement échappant à son contrôle et empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités ;

• Qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Madietenligne décline également toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Patient, non imputable directement à Madietenligne. En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de Madietenligne à l’égard de l’Utilisateur, l’entière responsabilité de Madietenligne et de ses représentants envers l’Utilisateur, au titre du Contrat, sera limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent au montant de 6 (six) mois d’abonnement. 

10.3. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs de la Plateforme reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables de leur connexion Internet et/ou des appareils qu'il utilise pour accéder à la Plateforme. Ils reconnaissent avoir pris toutes les mesures nécessaires pour protéger leur système informatique contre toute contamination par d'éventuels virus et contre toute tentative d'intrusion par des tiers. Il est responsable de toute perte ou dommage, matériel ou immatériel, qui résulterait de son utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Madietenligne se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique et Madietenligne n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses engagements.

10.4. Engagement des Parties

Les Parties s’engagent à œuvrer pour réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne pourra obtenir de l’autre Partie que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en vertu de la loi, notamment en cas de décès ou atteinte grave à l’intégrité physique, de faute lourde ou de dol.

10.5. Recours et litiges

Si l’Éditeur venait à être impliqué dans une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du site par un Utilisateur, il pourrait exercer un recours contre ce dernier afin d’obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais découlant de ladite procédure.

ARTICLE 11 – SERVICE ET MAINTENANCE

Madietenligne s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre que les prises de rendez-vous et les échanges entre Patients et Diététiciens se déroulent dans un environnement sécurisé utilisant un protocole informatique fiable et minimiser les risques d’atteinte à la sécurité.

Madietenligne se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services pour des raisons de maintenance, d’amélioration, d’installation de nouvelles fonctionnalités, d’audit de bon fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, de menace de dysfonctionnement ou de mise en conformité avec les normes de sécurité.

Un service d’assistance est mis à disposition des Diététiciens à l’adresse suivante : contact@madietenligne.fr.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Propriété intellectuelle et protection des contenus

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos et tout autre contenu figurant sur la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Madietenligne et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable de Madietenligne, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Madietenligne sur la Plateforme, ses composants et son contenu, et renonce à les contester sous quelque forme que ce soit. L’acceptation des présentes CGU ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les éléments protégés ni sur le savoir-faire détenu par Madietenligne.

12.2. Marques et droits associés

La marque Madietenligne est déposée et protégée. Toute utilisation, reproduction, imitation ou apposition, partielle ou totale, de cette marque, de ses designs ou de ses dessins, sans autorisation expresse et écrite de Madietenligne, est strictement interdite.

12.3. Photographies libres de droits

Certaines photographies présentes sur la Plateforme proviennent de banques d’images libres de droits. Elles sont issues des plateformes suivantes :

• Unsplash

• Pexels

• rawpixel.com / Freepik

• Canva

ARTICLE 13 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat est conclu et entre en vigueur dès l’activation du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme, et dès la première prise de rendez-vous d’un Patient. Le Contrat est à durée indéterminée. Il peut être suspendu ou résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions énoncées ci-après.

13.1. Suspension

13.1.1. Suspension avec préavis

Madietenligne adressera une mise en demeure à l’Utilisateur et, le cas échéant, à l’Abonné, par tout moyen, afin de l’inviter à remédier aux défauts constatés dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification dans les cas suivants :

• Non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ;

• En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou trompeuses ;

• Une violation des lois et règlements en vigueur ;

• Une utilisation frauduleuse du compte ou tentative de fraude ;

• La violation d’une disposition des présentes CGU, des CGV ou de la Politique de Confidentialité ;

• Un comportement nuisible ou abusif envers d’autres utilisateurs ou l’équipe de Madietenligne ;

• Toute tentative de nuire au bon fonctionnement du site (cyberattaque, manipulation des systèmes, etc.) ;

• Comportement de l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à Madietenligne ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients (propos diffamatoire, indécent, inapproprié, menaçant, haineux ou injurieux, qu'ils soient tenus à l'oral ou à l'écrit) ;

• Intégration dans le profil du diététicien de mentions de solutions extérieures et concurrentes à Madietenligne. 

À l'issue de ce délai, Madietenligne se réserve le droit de procéder à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, de plein droit.

Il est précisé que Madietenligne n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas divulguer les faits ou circonstances spécifiques, ou la référence aux motifs applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

13.1.2. Suspension sans préavis

En cas de danger grave, imminent ou avéré pour un ou plusieurs Patients, ou pour la réputation de Madietenligne, celle-ci se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, sans préavis.

Madietenligne adressera par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services, au moment où cette décision prendra effet.

Il est précisé que Madietenligne n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs susmentionnés lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas divulguer les faits ou circonstances spécifiques, ou la référence aux motifs applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

13.1.3. Conséquences de la suspension

En cas de suspension du compte de l’Utilisateur, les conséquences suivantes s'appliquent :

• Interdiction d'Accès : L’Utilisateur se verra immédiatement interdit d’accéder à tout ou partie des Services proposés par Madietenligne. Cette interdiction s'applique à tous les fonctionnalités de la Plateforme, y compris la prise de rendez-vous, l'envoi de messages, et l'accès aux informations personnelles.

• Durée de la Suspension : La durée de la suspension sera précisée dans la notification de suspension envoyée à l’Utilisateur. À l’issue de cette période, Madietenligne se réserve le droit de réévaluer la situation et de décider de la réactivation ou non du compte.

• Aucun Remboursement : La suspension du compte ne donnera lieu à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes versées par l’Utilisateur, y compris les frais d’abonnement ou les paiements effectués pour les Services.

• Obligations en Cours : Toutes les obligations de l’Utilisateur, notamment en matière de confidentialité et de protection des données, demeurent en vigueur durant la période de suspension et après la réactivation éventuelle du compte.

• Données Personnelles : Les données personnelles de l’Utilisateur resteront conservées conformément à la politique de confidentialité de Madietenligne, même en cas de suspension, et seront accessibles uniquement en conformité avec la législation applicable.

Recours : L’Utilisateur pourra faire appel de la décision de suspension dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de suspension, en adressant une demande écrite à Madietenligne, qui se réserve le droit d'examiner cette demande et de rendre une décision motivée

13.2. Résiliation

13.2.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son compte à tout moment, sans frais et sans obligation de justification. Pour ce faire :

• Le Diététicien doit adresser sa demande de suppression de compte par courriel à l’adresse contact@madietenligne.fr ;

• Le Patient peut supprimer son compte directement depuis l’onglet « Profil » de son application.

La suppression du compte entraînera l’effacement définitif des données associées à celui-ci, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines informations (factures, données comptables, etc.). Les rendez-vous déjà programmés au moment de la résiliation seront honorés et traités normalement, et l’Utilisateur pourra suivre leur traitement jusqu’à leur terme.

13.2.2. Résiliation à l’initiative de Madietenligne

13.2.2.1. Résiliation sans faute

L’Utilisateur est informé que Madietenligne se réserve le droit de mettre fin, en tout ou partie, à la fourniture des Services, sans avoir à justifier sa décision et sans qu'aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur. Dans ce cas, un préavis d’un (1) mois doit être respecté par Madietenligne.

En cas de résiliation à l’initiative de Madietenligne, l’Utilisateur sera informé par courriel, et tous les rendez-vous déjà programmés pourront être annulés à la discrétion de Madietenligne.

13.2.2.2. Résiliation pour faute

En cas de comportement fautif de l’Utilisateur, notamment en cas d’utilisation des Services de manière :

• Contraire aux stipulations du Contrat ;

• Non conforme aux lois et réglementations applicables ;

• En violation des règles déontologiques ;

• Susceptible de nuire à la réputation de Madietenligne ou à l'intégrité physique ou mentale des Patients :

Madietenligne pourra résilier, sans indemnité, tout ou partie du Contrat, après avoir notifié à l’Utilisateur cette résiliation par tout moyen.

Madietenligne se réserve le droit de procéder à la résiliation du compte d’un Diététicien en cas de suspension sans action corrective de sa part dans les 15 (quinze) jours suivant la notification de suspension ou du fait d’un manquement avéré à ses obligations, notamment en cas d'absence injustifiée à un rendez-vous prépayé par un Patient, et ce, sans préjudice des éventuelles actions ou réclamations que le Patient pourrait engager à ce titre.

Un préavis de trente (30) jours sera accordé, à  compter de la date de suspension des Services, conformément à l’Article 13.1. Madietenligne n’est pas tenue de respecter ce préavis ni de fournir des motifs de résiliation dans les situations suivantes si elle est légalement contrainte de mettre fin à la fourniture de tous les Services, si elle exerce un droit de résiliation pour des motifs impératifs, prévus par la législation, ou si elle peut prouver que l’Utilisateur a enfreint le Contrat à plusieurs reprises.

L’Utilisateur reconnaît que, en cas de résiliation pour faute, tous les mois entamés demeurent dus.

13.2.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation du compte entraîne la perte immédiate d’accès à l’espace personnel, à l’historique des rendez-vous, et aux éventuels avantages ou crédits liés au compte et à toutes les fonctionnalités offertes par Madietenligne. Cependant, les informations nécessaires au respect des obligations légales (comme les factures ou preuves d’achat) seront conservées par Madietenligne conformément aux lois en vigueur.

La suppression du compte n'affecte en rien les droits et obligations des parties résultant des transactions antérieures à la date de résiliation. L’Utilisateur reste responsable du paiement des sommes dues pour toute prestation réalise par un Diététicien avant la date effective de résiliation.

Avant la résiliation effective des Services concernés et sans frais supplémentaires, Madietenligne s’engage, à la demande de l’Utilisateur, à :

1. Mettre à disposition, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la demande écrite :

• L’historique des rendez-vous de l’Utilisateur ;

• Toutes les Données Utilisateur détenues par Madietenligne pour le compte de l’Utilisateur ;

• Les Données de base patient dont l’Utilisateur est Responsable de traitement, si l’Utilisateur a souscrit au Service de gestion des consultations ;

2. Transmission des données suite à la résiliation à la demande de l’Utilisateur : Madietenligne procède à la suppression définitive de toutes les données de l’Utilisateur dès la résiliation effective du service concerné, sous réserve des obligations légales de conservation applicables. Toutefois, sur demande expresse de l’Utilisateur formulée au moment de la résiliation, un extrait de ses données lui sera transmis dans un format structuré et lisible. L’Utilisateur reconnaît disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour en solliciter la récupération.

Après expiration de ce délai, toutes les données et documents sont considérés comme intégralement récupérés par l’Utilisateur. L’accès aux Données Utilisateur n’est plus autorisé et Madietenligne s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Utilisateur et l'historique des rendez-vous.

Madietenligne se réserve cependant le droit de conserver une copie des Informations Confidentielles pour répondre aux exigences légales applicables. L’Utilisateur est rappelé de son obligation légale d’archivage des Données de base patient conformément au Code de la santé publique. Madietenligne n'assure pas de services d'archivage, cette responsabilité incombant entièrement à chaque Utilisateur.

ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Concernant les traitements de données à caractère personnel effectués sur la Plateforme, Madietenligne renvoie l'utilisateur de la Plateforme à la politique de protection des données personnelles qu'il est invité à consulter sur le site https://www.madietenligne.fr/avant de l'accepter.

Madietenligne collecte des données pour garantir l'accès aux fonctionnalités et services de la Plateforme et leur bonne utilisation. Madietenligne accorde une attention particulière à la protection des données personnelles. Plus précisément, Madietenligne collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur, notamment lors de la création d'un compte et, selon la catégorie, lors de la souscription aux services proposés. Ces données sont traitées uniquement pour bénéficier des fonctionnalités et services de la Plateforme, notamment :

• Intégrer l’Utilisateur de la Plateforme sur la Plateforme ; 

• Administrer la Plateforme ; 

• Etablir des statistiques sur le trafic et l’utilisation (anonymes et agrégées) de la Plateforme.

Toutes les données de l’Utilisateur de la Plateforme sont traitées conformément à cette finalité. 

ARTICLE 15 – CONSERVATION DES INFORMATIONS

Madietenligne respecte les durées légales et réglementaires de conservation des contenus des Utilisateurs de la Plateforme :

• Factures et données comptables : conservation pendant dix (10) ans (article L.123-22 du Code de commerce) ;

• Preuves du contrat : conservation pendant cinq (5) ans (articles 2224 et suivants du Code civil).

ARTICLE 16 – COOKIES

Lors de la visite de l'utilisateur sur la Plateforme, un ou plusieurs cookies peuvent être installés sur son terminal. Pour connaître la nature des cookies installés, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de cookies disponible sur https://www.madietenligne.fr/. 

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles, telles que définies à l'article 1 des présentes, directement ou indirectement, en tout ou en partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat. Toute divulgation avérée est susceptible d'engager la responsabilité des Parties, quelle que soit la cause de la divulgation. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente clause ne s'appliquent pas à tout ou partie des informations confidentielles dans la mesure où :

• Elles étaient légalement en possession de la partie destinataire avant leur divulgation ;

• Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ;

• Elles sont soumises à une obligation légale de divulgation par une juridiction, une autorité ou une agence.

Cette clause de confidentialité survivra à l'expiration du contrat jusqu'à ce que les informations confidentielles tombent dans le domaine public autrement que par suite d'une violation par la partie destinataire et, en tout état de cause, pendant trois (3) ans après l'expiration du contrat.

ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'Editeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

ARTICLE 19 – NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, elles seront réputées non écrites mais n'entraîneront pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties reconnaissent expressément que tout document signé électroniquement dans le cadre du présent Contrat :

• Est considéré comme l'original du document en question ;

• Possède une valeur probante équivalente à celle d'un document manuscrit signé sur support papier et peut être valablement opposé aux Parties ;

• Peut être présenté en justice en tant que preuve littérale en cas de litige.

Par conséquent, les Parties admettent que tout document signé électroniquement constitue une preuve de son contenu, de l'identité du signataire, ainsi que de son accord concernant les obligations et conséquences juridiques qui en découlent. La résiliation ou l'expiration du Contrat n'affecte pas la force probante des documents signés électroniquement antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration.

ARTICLE 21 – MOYENS DE PREUVE

Dans le but d'établir une atteinte, qu'elle soit avérée ou présumée, à la réputation de Madietenligne ou à l'intégrité physique ou mentale des Patients, Madietenligne se réserve le droit de s'appuyer sur des messages envoyés par des Patients, préalablement anonymisés pour assurer la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu de ces messages ne permet pas d'identifier les auteurs.

ARTICLE 22 – SUPPORT TECHNIQUE

Madietenligne met à la disposition de l’Utilisateur, via son Compte, un centre d’aide dans la rubrique « Contactez-nous », Madietenligne, Contactez-nous.

ARTICLE 23 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 24 - DISPOSITIONS DIVERSES

24.1. Avis

 En cas de soumission de commentaires ou de suggestions par un Utilisateur concernant la fonctionnalité ou les performances des Services (y compris l'identification d'erreurs ou de pistes d'amélioration), l’Utilisateur accorde à Madietenligne, sans aucune restriction ni compensation financière, tous les droits, titres et intérêts afférents à ces contributions.

24.2. Capacité

Chaque Partie atteste disposer des droits et autorisations nécessaires pour conclure le présent Contrat et remplir les obligations qui y sont énoncées.

24.3. Indépendance

Il est clairement établi entre les Parties que chacune d'elles agit en tant que contractant indépendant. En conséquence, aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

24.4. Activités professionnelles

Le Diététicien Membre reconnaît qu'il exerce son activité dans le cadre de sa profession sur le territoire français et que les relations contractuelles régies par le présent Contrat sont soumises au Code de commerce. Par conséquent, l’Utilisateur confirme qu'il n’a ni la qualité de consommateur ni celle de non-professionnel, et de ce fait, il ne pourra pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

24.5. Lutte contre la fraude et la corruption

Madietenligne s'engage activement dans la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption et attend de toute personne ou société en relation avec elle qu'elle adhère aux mêmes principes et respecte la réglementation en vigueur. À ce titre, chaque Utilisateur s'engage à ne pas commettre d'actes de fraude ou de corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses interactions avec Madietenligne ; prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers sous son contrôle se conforment à cette obligation ; informer Madietenligne sans délai de tout conflit d'intérêts ou de tout événement qui pourrait engendrer l'obtention d'un avantage indu dans le cadre de ses relations avec Madietenligne.

Toute infraction aux obligations stipulées dans cet article sera considérée comme un manquement grave, permettant à Madietenligne de résilier un compte Utilisateur sans préavis ni indemnité, tout en se réservant le droit de réclamer des dommages-intérêts pour ledit manquement.

24.6. Interdiction de promotion de solutions concurrentes

Il est formellement interdit aux utilisateurs de promouvoir des solutions concurrentes sur les profils des Diététiciens, afin de préserver la cohérence et l’intégrité de la plateforme. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la promotion de services ou d'applications de prise de rendez-vous ainsi que la recommandation d'applications de suivi des patients autres que celles proposées par la plateforme Madietenligne.

Certaines pratiques telles que l'indication sur le profil d'un Diététicien de se rendre sur un autre site pour prendre rendez-vous ou la promotion d'une application concurrente sont strictement interdites. Toute infraction à cette règle pourra entraîner des mesures appropriées, allant d’un avertissement à la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur concerné.

ARTICLE 25 - FORCE MAJEURE

Les Parties reconnaissent explicitement que les événements qualifiés de force majeure sont ceux qui répondent aux critères établis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment selon les éléments définis à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel événement, la Partie affectée devra en informer immédiatement l'autre Partie par écrit. La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant la durée de l'événement. Toutefois, les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour en réduire les conséquences. Si un cas de force majeure empêche l'une des Parties d'exécuter ses obligations contractuelles en vertu du présent Contrat pendant une période dépassant trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, les Parties ne seront plus tenues de respecter leurs obligations, à l'exception de celles découlant des articles relatifs à la « Propriété Intellectuelle », à la « Confidentialité », à la « Protection des Données à caractère personnel » et à la « Responsabilité » du présent Contrat, sans qu'aucune indemnité ou pénalité ne soit due par l'une ou l'autre Partie.

ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français.

Avant d'engager toute action judiciaire, Madietenligne et l’Utilisateur s'engagent à tenter, de bonne foi, de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à l'inexécution, à l'interruption, à la résiliation ou à la dénonciation des présentes Conditions d'Utilisation, quelle qu'en soit la cause ou le fondement.

À cet effet, ils devront échanger par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin d'exposer les difficultés rencontrées et les demandes qui en résultent. Madietenligne et l’Utilisateur devront prendre toutes les mesures nécessaires pour tenter de trouver une solution au conflit. Ils s'efforceront de parvenir à un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par l'une des Parties de la nécessité d'un règlement amiable. Sauf pour préserver leur droit d'action ou éviter un dommage imminent, aucune action en justice ne pourra être engagée tant que cette procédure de règlement amiable n'aura pas été épuisée.

Si, à l'issue de cette période de soixante (60) jours, aucun accord amiable n'est atteint, les Parties pourront décider d'entamer une médiation. Cette procédure étant volontaire, elles pourront y mettre fin à tout moment. En cas de médiation, Madietenligne et l’Utilisateur s'engagent à y participer de bonne foi et à partager le coût total de cette médiation. Madietenligne prendra en charge une part raisonnable de ce coût, tenant compte de la validité des arguments et de la conduite de l’Utilisateur, sans que cette part ne dépasse la moitié des frais engagés.

Toutes les difficultés concernant la validité, l'application ou l'interprétation du Contrat, en l'absence d'accord amiable entre Madietenligne et l’Utilisateur, seront soumises aux Tribunaux compétents relevant de la Cour d'appel de BORDEAUX, à laquelle Madietenligne et l’Utilisateur attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.